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 Législation et classification sur les lanceurs

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Daryus
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Date d'inscription : 09/02/2010
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MessageSujet: Législation et classification sur les lanceurs   Lun 9 Sep - 5:47


Le Décret n°2013-700 a été voté le 30 juillet 2013.

C'est après un long processus législatif que le nouveau décret relatif au contrôle simplifié des armes est enfin adopté, et prendra effet à compter du 06 septembre 2013. Dès le début des travaux, il y a plus de 4 ans, la FPS a été associée à ce processus, et a fait preuve à chaque instant de sa rigueur et de son expertise pour obtenir un texte le plus satisfaisant possible pour le milieu du paintball.

Très récemment encore, la version de ce décret qui lui avait été soumise ne remplissait pas les objectifs que la FPS s'était donnés. Appuyée et soutenue par Thomas Seligman et la société C.A.M.P., qui nous accompagnent depuis le début de ce travail de longue haleine, la FPS a alors rencontré Claude Bartolone, président de l'Assemblée Nationale, puis la Directrice de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, au Ministère de l'Intérieur, afin d'insister sur les écueils que présentait ce texte pour le monde du paintball.

Nous avons pu, pour la première fois, faire apparaitre une définition propre aux lanceurs de paintball, évitant une assimilation hasardeuse à des armes pouvant présenter des caractéristiques identiques (carabines et pistolets à air comprimé) dont la conséquence aurait été d'être traités sur un régime contraignant.

Par cette simple distinction, nous avons ainsi obtenu que le régime général de l'agrément d'armurier (CQP armurier - extrêmement couteux et contraignant) ne soit pas appliqué dans le cadre de la vente des matériels de paintball. De la même façon, la vente de matériel lors de manifestations, compétitions ou rassemblement de joueurs, sur les sites de paintball officiels, n’est plus contrainte par les règles de déclaration, de sécurité, applicable à la vente d’armes sur des sites non permanents.

Le paintball est donc officiellement en vente libre aux majeurs sans aucune restriction pour la vente à emporter. Les lanceurs sont désormais classés au h du 2° de la catégorie D. Conformément au texte : « mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de paintball du h du 2° de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en application du code du sport. »

Ce texte permet ainsi d’éclaircir l’avenir du paintball et ouvre de nouvelles portes de discussions avec le ministère des sports, en vue d’obtenir, enfin, la reconnaissance officielle du paintball. Plus que jamais, la FPS a besoin de vous et de votre soutien, pour que nous puissions avoir les moyens nécessaire à la poursuite de nos travaux, en vue de sensibiliser les différents ministères, les préfectures, les DDCS et DRCS, sur la prise en compte des spécificités de notre activité et l’adoption d’une règlementation claire et réaliste, comme le ministère de l’intérieur l’a fait avec ce décret.

Vous pouvez trouver le texte dans son intégralité

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id
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lapinfou

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MessageSujet: Re: Législation et classification sur les lanceurs   Lun 9 Sep - 6:02

salut http://ghosts-painters.forums-actifs.com/t836-reglementation-a-lire
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